Statuts des fédérations d'Eure et Loir


Règlement intérieur des Fédérations départementales de l’Union des Démocrates et Indépendants



Près de 6 mois après sa création, l'UDI met en place démocratiquement son organisation territoriale et nationale. Ainsi, lors de la Convention départementale qui va se tenir dans chaque fédération, tous les adhérents sont invités à élire le Président départemental, le Conseil Départemental ainsi que les représentants de la fédération au sein du "parlement de l'UDI" qu'est le Conseil National. Ces élections permettront aux adhérents de s'investir pleinement dans l'action de proximité qui est la priorité de l'UDI afin de préparer pleinement les élections municipales, 1ère étape de l'mplantation territoriale.


Préambule
Conformément à l’article 14 des statuts de l’UDI, le présent règlement intérieur traite du fonctionnement des fédérations départementales de l’UDI.
Période transitoire pour l’élection 2013
Les fédérations départementales de l’UDI existeront officiellement, lors de la mise en place de l’élection au suffrage direct des instances dirigeantes au printemps 2013.

Ces élections ne pourront avoir lieu qu’après la clôture des adhésions au 28/ 02/ 2013, et au travail de « recollement » des différents fichiers 2012 et janvier – février 2013 (entre celui des adhérents de l’UDI et ceux des adhérents des personnes morales), sous la supervision de la Commission Nationale d’arbitrage et de transparence, prévue à l’article 17 des statuts.

Article 1 : Principes démocratiques

Fondée sur le principe de la démocratie directe, l’élection des instances dirigeantes s’effectue au suffrage universel selon la règle statutaire « un adhérent, une voix ». Les élections sont organisées après le « recollement » des fichiers nationaux de tous les adhérents à jour de cotisation au 31 décembre de l’année civile écoulée, effectué par la Commission nationale d’arbitrage et de transparence. Un fichier est ainsi mis à jour annuellement pour chaque département. Il est adressé par le siège national directement au président et au délégué départemental.

Article 2 : Financement

Les fédérations sont financées par l’UDI nationale sur la base suivante :

 reversement intégral des cotisations de toutes les personnes ayant adhéré directement à l’UDI (avec un prélèvement destiné à financer les frais de gestion des adhérents par le siège national, déterminé chaque année par le Bureau exécutif national)

 reversement d’une quote-part des cotisations des adhérents des partis politiques constituants, arrêtée chaque année par le Bureau exécutif national.

 reversement de tout ou partie des dons reçus au niveau local (en fonction des instructions des donateurs, et hors opérations nationales de fund raising).

Conformément à la législation en vigueur et à l’agrément du 12 novembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp), tous les dons et cotisations doivent être obligatoirement libellés à l’ordre de l’AF-UDI. Aucun chèque ne peut émaner d’une personne morale.

Article 3 : Organes de gouvernance

Les organes de gouvernance de la fédération départementale sont :

 Le Bureau départemental.

 Le Conseil départemental.

 La Convention départementale.

Article 4 : Bureau départemental (dénommé ci-après le Bureau)

Il comprend des membres de droit et des membres élus :

 Les membres de droit sont : le Président de la fédération élu par l’assemblée générale des adhérents ( convention départementale ), le délégué départemental désigné par le Bureau exécutif national, les Parlementaires, les maires des communes de + de 9000 habitants, les présidents d’EPCI , les conseillers régionaux et généraux, un responsable de chacune des personnes morales adhérentes de l’UDI représentée dans le département ainsi que les membres du Bureau Exécutif national et les membres fondateurs de l’UDI issus du département concerné (ne figurant pas dans les catégories précédentes). Les membres fondateurs sont les personnes figurant sur la liste d’émargement de l’Assemblée constituante du 21 octobre 2012 à 9 heures.

 Les membres élus sont désignés par le Conseil départemental par un scrutin de liste à la proportionnelle, avec un objectif de parité, selon les modalités prévues à l’article 6. Leur nombre ne peut excéder le total des membres de droit.

Le président choisit au sein du bureau un trésorier départemental, nommé après agrément du trésorier national. Il peut être assisté d’un trésorier adjoint.

Le bureau élit par ailleurs en son sein sur proposition du président, des vice-présidents et des chargés de mission.

Le bureau doit se réunir au moins une fois par trimestre et met en oeuvre les actions propices au développement de la fédération

Le bureau propose à la Commission Nationale d’Investitures les investitures pour les élections municipales dans les communes de moins de 9000 habitants.

Le bureau délivre, à l’issue d’un vote en son sein, un avis consultatif à la Commission nationale d’investitures pour les élections municipales dans les communes de + de 9000 habitants ainsi que pour les élections cantonales et régionales, pour lesquelles l’investiture doit être validée par le Bureau Exécutif national.

 
Article 5 : Conseil Départemental

Il comprend des membres de droit et des membres élus :

 Les membres de droit sont d’une part les membres de droit du bureau départemental, et d’autre part l’ensemble des maires des communes de – de 3500 habitants.

 Les membres élus, le sont par la Convention départementale selon les modalités prévues à l’article 6 du présent règlement intérieur, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 33% à la liste arrivée en tête. Ce collège de membres élus ne peut dépasser 20% du nombre d’adhérents à jour de cotisation, et ne peut toutefois pas être inférieur à celui des membres de droit.

Le conseil départemental se réunit au moins 2 fois par an. C’est l’instance délibérative de la fédération.

Le conseil départemental élit en son sein les membres du bureau (non membres de droit) au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Il élit par ailleurs, sur proposition du président, des délégués de circonscriptions législatives.



Article 6 : Convention départementale

C’est l’assemblée statutaire de la fédération qui regroupe l’ensemble des adhérents à jour de cotisation

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou d’au moins la moitié du bureau départemental, ou du Bureau exécutif.

Elle procède, tous les 3 ans, à l’élection :

 du Président de la fédération, au scrutin majoritaire à deux tours

 des membres élus du Conseil départemental, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Chaque liste doit être complète et obtenir au moins 10 % de voix pour obtenir des élus. La liste arrivée en tête obtient une « prime » de 33%.

 des membres du Conseil National, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Le nombre des membres ainsi élus est fixé à 10% du nombre total d’adhérents de la fédération. Ce nombre peut être éventuellement réduit par décision du Bureau Exécutif. Chaque liste doit être complète.

Article 7 : Déroulement des élections et modalités de contrôle

Les élections des instances dirigeantes de la Fédération ont lieu tous les 3 ans. A cet effet, il est institué une commission départementale d’arbitrage et de transparence, chargée de la préparation des élections.

Elle est présidée par le délégué départemental. Le président départemental en est membre de droit. Elle comprend outre le Président et le Délégué, un représentant de chaque candidat à la présidence et de chaque liste déposée pour l'élection des conseillers départementaux.

Elle ne peut être présidée par un candidat à la présidence départementale.

Au plus tard un mois avant la date du scrutin fixée par le bureau exécutif, le siège national remet au président de la commission chargée de la préparation des élections le fichier départemental des adhérents constituant la liste électorale et ayant droit de prendre part au vote.

Les candidatures à la présidence et les listes doivent être envoyées par lettre recommandée au président de la commission chargée de la préparation des élections au moins 30 jours avant la date de l’élection.

Le Président de ladite commission est chargé de transmettre par tout moyen approprié et dans des conditions d’égalité les documents électoraux des différents candidats.

Le scrutin est organisé par vote électronique et/ou dans le cadre de bureaux de vote installés dans chaque département par les fédérations respectives. Chaque adhérent ne peut être porteur que d’une seule procuration d’un adhérent de sa fédération.

En cas de contestation, les réclamations doivent être adressées, dans les cinq jours ouvrables suivant le scrutin, à la Commission nationale d’arbitrage et de transparence.



Article 8 : Président départemental


Le Président départemental est, avec le délégué départemental, le représentant de l’UDI dans son département.

Il convoque et préside la Convention départementale, le Conseil départemental et le Bureau départemental.

Le Président départemental est élu, pour trois ans, par la Convention départementale.

Cette élection s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est suivi d’un second tour de scrutin.

Seuls peuvent se maintenir au second tour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Lorsque le Président démissionne, ou se trouve empêché d'exercer ses fonctions, le délégué départemental est chargé d'expédier les affaires courantes, pendant un délai maximum de trois mois au cours duquel il doit convoquer la Convention départementale, pour procéder à de nouvelles élections.

Article 9 : Délégué départemental


Le délégué départemental est nommé par le Bureau Exécutif après consultation du Président départemental. Il est le garant du respect des statuts et du règlement intérieur, et des décisions nationales du parti dans le département. Il est membre de toutes les instances départementales.

Seul le Bureau exécutif peut mettre fin à ses fonctions à tout moment.

Il peut convoquer un Bureau départemental ou un Conseil départemental ou une Convention départementale s’il en reçoit la demande expresse du Bureau Exécutif et seulement dans ce cas.

Article 10 : Trésorier départemental


Sur proposition du Président de la fédération, le trésorier national accrédite le trésorier départemental.

Le trésorier national lui remet une délégation de signature pour le fonctionnement d’un sous-compte bancaire, ouvert au nom de la fédération dans la banque dépositaire des deux comptes de l’AF-UDI et de l’UDI. Cette délégation de signature s’effectue après la formation obligatoire du trésorier départemental.

Le trésorier départemental est responsable envers l’UDI des fonds détenus localement. Aucune facilité de caisse ou autre découvert n'est autorisé.

Le trésorier départemental prépare le budget annuel de la fédération en liaison étroite avec le Président départemental et le délégué départemental. Il soumet son projet de budget au Bureau départemental.

Après clôture de chaque exercice, le trésorier départemental présente au Bureau le bilan et le compte de résultats. Ces éléments, qui sont consolidés à l'échelon national par le trésorier national, doivent impérativement être transmis au siège de l’UDI 45 jours avant la date impartie pour répondre aux obligations de présentation des comptes de l'ensemble des structures, en application de la loi de 15 janvier 1990.

Ces comptes doivent être présentés dans la forme et les conditions définies par les commissaires aux comptes de l’UDI.



Article 11 : Conseillers nationaux

La Convention départementale élit pour 3 ans ses représentants au Conseil National (en dehors des membres de droit).

Le nombre de conseillers nationaux élus par fédération est fixé à raison d’un représentant pour 10 adhérents et communiqué aux instances départementales par la Commission Nationale d’Arbitrage et de Transparence.

Le fichier départemental servant à établir le nombre de conseillers nationaux par fédération est celui qui est mis à jour chaque année au 31 décembre (au 28 février 2013 pour les élections du printemps 2013), et adressé au Président départemental et au délégué départemental.

L’élection se fait au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne.

Article 12 : Adhésion et discipline

Il est procédé chaque année à un appel à cotisations. Toute personne n’ayant pas réglé sa cotisation au plus tard le 31 décembre est réputée perdre sa qualité d’adhérent, dès lors qu’il a fait l’objet d’une relance au cours du dernier trimestre de l’année considérée. En cas de scrutin, toute personne doit avoir réadhéré au plus tard le jour même pour y prendre part.

Le bureau peut saisir à tout moment le Bureau exécutif national en cas d’opposition à l’adhésion d’un nouvel adhérent.

En cas de manquement grave d'une fédération aux statuts de l’UDI, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales de l’UDI, le Bureau Exécutif, sur proposition du Président, peut décider la suspension ou la dissolution de cette fédération, ou la suspension de tout ou partie de ses membres.

Par ailleurs, le Bureau départemental peut saisir à tout moment la Commission Nationale d’arbitrage et de transparence, pour étudier l’exclusion de tout adhérent en cas de manquement grave de ce dernier aux statuts de l’UDI, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales de l’UDI.

Enfin, toute autre structure que celles définies au sein des statuts ou ayant recueilli l’agrément des instances nationales est réputée illégitime et ne peut en aucun cas se réclamer du Parti ou représenter celui-ci sous quelque forme que ce soit. L’usage de l’image, du logo ou le fait de se revendiquer représentant de l’UDI sans en avoir été dûment mandaté par le Bureau motive une saisie par celui-ci de la Commission Nationale d’Arbitrage et de Transparence à fins d’exclusion.

Article 13 : Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Bureau Exécutif qui procède également à l'appel annuel des cotisations.

Le règlement des cotisations s'effectue à titre individuel, exclusivement pour les personnes physiques, par chèque ou par paiement en ligne.

Les fédérations départementales adressent dans les meilleurs délais au siège national les bulletins individuels d'adhésions ou de ré adhésion accompagnés des chèques correspondants établis à l'ordre de l’AF-UDI.

Le montant des cotisations des personnes ayant adhéré directement à l’UDI est intégralement reversé aux fédérations à l’exception d’un prélèvement pour frais de gestion, fixée chaque année par le Bureau exécutif national.

Les cotisations des adhérents des partis membres font l’objet d’un reversement forfaitaire à l’UDI national pour assurer les frais de gestion des adhésions, dans les conditions déterminées chaque année par le Bureau exécutif national. Une quote-part est également reversée par les partis constituants aux fédérations départementales UDI dans les conditions arrêtées chaque année par le Bureau exécutif national.

Article 14 : Dons


Les dons des personnes physiques effectués dans les conditions fixées par les textes en vigueur doivent être établis à l'ordre de l’AF-UDI.

Toute ou partie de ces derniers peuvent être reversés aux fédérations selon les instructions du donateur.



Article 15 : Quorum


Le conseil départemental et le bureau départemental ne peuvent valablement procéder à des élections, à des nominations ou aux investitures prévues que si la moitié au moins de leurs membres est présente ou représentée.

Chaque membre ne peut être dépositaire que d’une seule procuration.


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A Brou, le __ / __/ 2016,

L'Administrateur Provisoire du Parti Radical d'Eure et Loir, Philippe MASSON,

A Mesdames, Messieurs les adhérents du Parti Radical en Eure et Loir,

Objet : CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA FEDERATION D’EURE ET LOIR DU PARTI RADICAL

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son article 4 sur les partis politiques,
Vu la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association,
Vu les statuts du Parti Radical,  et la réunion de son 115e Congrès,
Vu le règlement intérieur du Parti Radical

  
DECIDE de convoquer tous les militants du Parti Radical d’Eure et Loir en Assemblée Générale Extraordinaire le __ __________ 2016 à __________________________________.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération d’Eure et Loir du Parti Radical du __ ____________ 2016 :


  1. Ouverture de la séance de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération d’Eure et Loir du Parti Radical et désignation d’un président et d’un secrétaire de séance.
  2. Appel des militants et proclamation de la Fédération comme une fédération départementale constituée du Parti Radical.
  3. Adoption, après débats et amendements, des nouveaux statuts de la Fédération à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents à signer à l’issu du vote avec le registre d’appel.
  4. Election au suffrage universel direct des adhérents au scrutin majoritaire à un tour du Président de la Fédération pour un mandat d’une durée de trois ans.
  5. Discours du nouveau Président de la Fédération et débat sur l’organisation interne de la fédération.
  6. Création des comités de circonscription et d’une section de la Nouvelle Génération des jeunes radicaux d’Eure et Loir.
  7. Désignation provisoire des délégués des comités de circonscription et proposition au Bureau National d’un responsable local de la Nouvelle Génération des jeunes radicaux d’Eure et Loir
  8. Proclamation des membres de droit du Bureau de Fédération : Président élu de la Fédération, les élus nationaux, régionaux, cantonaux et municipaux du département d’Eure et Loir membres du Parti Radical puis fixation du nombre de membres élus par les militants au Bureau Départemental
  9. Election au suffrage universel direct des adhérents des 4 autres membres du Bureau au scrutin de liste proportionnel à un tour avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation pour un mandat d’une durée de trois ans.
  10. Autorisation d’ouverture d’un compte bancaire au nom de la Fédération d’Eure et Loir du Parti Radical.
  11. Vote du budget provisoire de la Fédération  pour l’année 2016 et fixation de la quote-part nationale de la cotisation pour l’année 2016 et de la quote-part nécessaire à l’exercice de l’activité de la Fédération pour l’année 2016.
  12. Désignation des délégués de la Fédération départementale au Comité exécutif du Parti et des candidats aux fonctions de membres des Commissions régie par l’article 15 des statuts du Parti.
  13. Vote d’une motion exprimant la ligne politique de la Fédération d’Eure et Loir du Parti Radical dans la continuité de la ligne politique exprimée par les 111ème  112ème 113ème   114ème  115ème  Congrès.
  14. Débats préparatoires aux échéances locales pour l'année 2017.
  15. Débats préparatoires à la création de la Fédération d’Eure et Loir de l’UDI : alliances politiques, représentants locaux, projets …
  16. Préparation du Bureau Départemental et de la répartition des postes : vice-président, trésorier, secrétaire, …
  17. Désignation d’un porteur de copie à la préfecture d’Eure et Loir et auprès des instances nationale du parti Radical du procès-verbal de cette  séance de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération d’Eure et Loir du Parti Radical et celui du Bureau de la Fédération qui va suivre cette assemblée et des copies signées par les adhérents présents des nouveaux statuts adoptés de cette Assemblée Générale Extraordinaire.
  18. Clôture de la séance de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération d’Eure et Loir du Parti Radical.
Convocation immédiate en fin de séance du Bureau de la Fédération du Parti Radical d’Eure et Loir pour l’élection au scrutin majoritaire à un tour pour les membres du Bureau de la Fédération du ou des vice-présidents, du trésorier, du secrétaire général et du porte-parole de la Fédération d’Eure et Loir du Parti Radical puis rédaction d’un communiqué de presse sur le compte-rendu des réunions de nos instances locales.



PROJET de STATUTS  DE LA FEDERATION D’EURE ET LOIR DU PARTI RADICAL

Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Fédération d’Eure et Loir du Parti. 
Son siège est fixé par le Bureau dans une commune du département d’Eure et Loir à ______ (28).
La Fédération d’Eure et Loir du Parti Radical est une composante de la Fédération régionale du Centre du Parti Radical et membre du Parti républicain radical et radical-socialiste dit « Parti radical » dont le siège est à Paris. Elle est aussi une composante de la fédération départementale d'Eure et Loir de l'Union des Démocrates et Indépendants.
Comme au niveau national, ce mouvement politique est le continuateur légal dans le département d'Eure et Loir dans ses actifs comme dans ses passifs de la précédente Fédération du Parti Radical en Eure et Loir créé en 1901 et mise au sommeil en 2005 par les instances nationales du Parti Radical. Ce mouvement politique est également  le continuateur légal dans ses actifs comme dans ses passifs du Comité Républicain Démocratique d’Eure-et-Loir créé en 1885. Il est aussi à ce titre en charge de l'organisation annuel et de la mise en œuvre du Banquet Marceau réunissant les républicains et les radicaux du département créé en 1869 par Ferdinand Gatineau.

Fidèle à sa tradition, elle place au milieu de ses engagements les valeurs de l'humanisme républicain, l'idéal d'épanouissement individuel et d'autonomie personnelle, la solidarité, la parité, le refus de l'intolérence, la laïcité, le développement durable, le rôle de l'Union européenne et la coopération entre les peuples.

Article 2
Nul ne peut se prévaloir de la qualité de membre de la Fédération s’il n’est adhérent et à jour de ses cotisations.

Article 3
Toute demande d’adhésion est reçue soit par la Fédération Départementale qui doit immédiatement en aviser le Bureau du Parti national, soit directement par ce dernier qui doit en aviser immédiatement la Fédération Départementale. Dans l’un ou l’autre des cas, la Fédération Départementale ou le Bureau du Parti dispose d’un délai de deux mois pour faire opposition. Le demandeur peut alors faire appel devant le Comité Exécutif du Parti qui décide.

Article 4
Sa durée est illimitée.

Article 5
La Fédération d’Eure et Loir est administrée par un Bureau élu par l’Assemblée Générale. Celle-ci est composée de tous les membres de la Fédération présents ou représentés. Aucun membre de l’Assemblée Générale ne peut détenir plus d’une délégation de pouvoir.

Article 6
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les deux mois précédant le Congrès du Parti. .
L’Assemblée élit, outre le Président pour une durée de trois ans, quatre à huit membres pour une durée de trois ans au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Les sièges sont répartis dans les conditions fixées par le réglèment intérieur à la représentation proportionnelle avec la règle de la plus forte moyenne.
En cas de vacances d'un siège, le candidat venu immédiatement après le dernier de la liste élue est appelé à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir.
Elle se réunit sur convocation de son Président ou à défaut de son vice-président ou à la demande de la moitié des adhérents de la Fédération.
Sachant que l’unicité de candidature est la règle du Parti, l’Assemblée propose au Parti les investitures législatives, sénatoriales ou européennes. Il donne par délégation du Parti, les investitures cantonales et municipales sur proposition ou après avis du comité de base. La Fédération statue sur les désistements dans le cadre général fixé par le Congrès ou par le Comité Exécutif ou par les instances dirigeantes de « l'Union des Démocrates et Indépendants ».

Dans les mêmes conditions, la Fédération désigne ses candidats aux différentes commissions du Parti. Les résultats de ces diverses élections sont transmis sans délai au siège du Parti.

Article 7
L’Assemblée Générale se réunit obligatoirement avant chaque Congrès du Parti. Au cours de cette séance, l’Assemblée désigne les candidats de la Fédération départementale au Comité exécutif du Parti.
La Fédération adresse chaque année, avant le 1er décembre, au siège du Parti, la liste de ses candidats aux fonctions de membres des Commissions régie par l’article 15 des statuts du Parti.

Article 8
Le Bureau est composé d’au moins cinq membres au minimum dont un président élu directement par les adhérents de la Fédération et des postes suivants dont les titulaires sont élus par le Bureau lors de la première réunion qui suit son élection en attribuant les postes à des militants élus ou au élus locaux dans le respect des conventions d'association et d'adhésion du Parti Radical.
- Un Président
- Un à trois vice-présidents délégués
- Un Secrétaire général
- Un Trésorier

Le Bureau comprend, en outre, les élus nationaux, régionaux et cantonaux du département. Ceux-ci sont membres de droit ainsi que le resposable départemental des jeunes radicaux et de l'association La Gauche Moderne.

En cas de vacance de la présidence de la fédération (démission, révocation nationale ou décès), le secrétaire général, exerce les fonctions de Président de la Fédération jusqu’à la prochaine Assemblée Générale précédant un congrès national.
Si d’autres fonctions que celle de président de la fédération deviennent vacantes, le bureau procède aux nominations nécessaires par une élection au scrutin majoritaire à un tour.
En cas de vacance du Bureau ou disfonctionnement des instances de la Fédération, les instances nationales du Parti peuvent nommer un administrateur provisoire chargé de rétablir le bon fonctionnement de la Fédération.

Article 9
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou du secrétaire général.
Le Bureau  administre la Fédération. Il assure, sur le plan départemental, les contacts avec les autres formations politiques, syndicales et autres. Il organise la propagande en liaison avec les éventuels Comités de circonscriptions. Il assure la représentation de la Fédération auprès des instances du Parti.
Le Bureau a seul qualité pour donner à la Presse des communications engageant la Fédération.


Article 10
En plus des membres de droits, la fédération est représentée aux Congrès du Parti Radical par des délégués élus par l à raison d’un à partir de 10 cotisants, 2 à partir de 20 et ainsi de suite de 10 en 10 peuvent être membres du Congrès.
Vingt jours avant chaque Congrès, la Fédération doit faire parvenir au Bureau du Parti la liste de tous ses adhérents et la liste de ceux qu’elle estime devoir être membres du Congrès avec l’indication de la qualité au titre de laquelle ils ont vocation, selon elle, à y siéger.
Le Président de la Fédération d’Eure et Loir est membre de droit du Comité Exécutif du Parti.

Article 11
La Fédération départementale peut décider de créer ou de dissoudre des comités de circonscription (Dreux agglomération, Brou-Chateaudun, Chartres Métropole et/ou Nogent-le-Rotrou) dont le Bureau nomme le délégué avant  de procéder à sa désignation par un vote  selon les modalités fixés par les modalités fixés par une résolution de son Assemblée Générale.

La Fédération départementale peut accueillir une section de la Nouvelle Génération des Jeunes Radicaux et une section de La Gauche Moderne.

Article 12
La qualité de membre de l’Association se perd
1) par la démission
2) par la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves étudiés par le Bureau. Le membre intéressé  sera préalablement appelé à fournir ses explications.

Article 13
Les ressources de la Fédération comprennent le montant :
-         du pourcentage des cotisations acquittées reversé par le Parti et des versements de l’Association Nationale de Financement Politique du Parti Radical (AFPPR)
-         des subventions et aides publiques susceptibles d’être accordées par l’Etat, les collectivités publiques et partis politiques
-         du prix des biens vendus par la Fédération
-         des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’Association
-         des dons et legs de personnes physiques
-         des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à la Fédération
-         de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur

Article 14
Avant l’expiration de l’année en cours, le Bureau arrête le budget du Parti pour l’année suivante. A la même date, il fixe la quote-part nationale de la cotisation pour l’année suivante. Chaque Fédération Départementale y ajoute la quote-part nécessaire à l’exercice de sa propre activité.

Article 15
Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 16
Les présents statuts entrent en vigueur le __ ____________ 2016 lors d’une Assemblée Générale extraordinaire chargée de les adopter et d’élire le Président de la Fédération d’Eure et Loir.
Cette Assemblée générale désigne, en outre, ses représentants dans les instances nationales du Parti Radical. Copie de ces statuts et du procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive seront envoyés au siège national du Parti Radical.